Une Réserve Communale de Sécurité Civile pour ma commune ?

En période de  crise doublée d’une fenêtre politique importante (élections municipales), nous pensons opportun et pertinent de porter à connaissance le dispositif de Réserve Communale de Sécurité Civile.

Que cela concerne l’équipe municipale en place ou à venir, la prise en compte de la sécurité civile dans un contexte et un futur incertains est d’abord l’affaire de tous, et en premier lieu des personnes disposant des leviers d’action pour la mise en place d’une résilience territoriale.

Contexte Juridique du dispositif 

« La loi du 13 août 2004 a institué la réserve communale de sécurité civile (RCSC). Son but est de constituer un groupe de personnes dont les compétences pourront être utilisées en cas de crise. La création de celle-ci permettra d’améliorer et d’accélérer les actions de sauvegarde lors d’évènements. Cependant, cette RCSC ne doit en rien se substituer au service départemental d’incendie et de secours, seul habilité à prodiguer des secours aux populations. »

Si elle existe sur le territoire, les modalités de son application sont précisées au niveau du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Cette réserve repose sur le bénévolat et le volontariat, sans critère spécifique de recrutement ou de conditions (âge, aptitude physique).

Les missions principales des membres de la RCSC sont : 

  • La prévention et l’information sur les risques majeurs ainsi que la sensibilisation aux bonnes pratiques
  • L’alerte des populations en cas d’incident, de risque majeur 
  • La contribution à la phase post-urgence et la reprise des activités

Cependant au vu du caractère systémique des crises actuelles et de leurs possibles impacts sur la société civile, il est envisageable d’inclure les dimensions sanitaire et alimentaire (ex : inscription du risque de rupture d’approvisionnement au Plan Communal de Sauvegarde) à cette mission de prévention, d’alerte et d’aide au retour à la normale.

L’enjeu est essentiellement de permettre aux habitants de se saisir du sujet des risques et de la sécurité territoriale tout en permettant une culture et une pratique du risque inclusives au sein de laquelle les volontaires font partie à la fois :

  • Du processus de préparation des populations, cela peut se faire via
    • des formations ;
    • des ateliers de prospective et d’identification des risques nouveaux (relecture du DICRIM, PCS…) ;
    • l’identification des besoins de la population en cas de crise ;
    • la répétition des plans d’intervention ; une anticipation des évènements et une planification des interventions avec le SDIS ;
    • l’aide à la mise en œuvre de la résilience sur le territoire…
  • Du protocole d’intervention en cas de crise en coordination avec les différents services concernés.

Afin de structurer le collectif de la RCSC, il peut être intéressant de se baser sur des dynamiques associatives locales, notamment celles agréées de sécurité civile tout au long du processus de la réserve (création, constitution et accompagnement dans le temps).

La Réserve Communale permet également de canaliser les bonnes intentions des personnes qui, en cas de crise manifestent leur envie d’aider et d’agir, avec une préparation en amont ainsi qu’un cadre juridique et organisationnel des bénévoles.

Cet encadrement participe d’ailleurs à une proximité voire un sas d’entrée entre la réserve et le volontariat sapeur-pompier ainsi que les associations agrées de sécurité civile.

Enfin, la constitution de cette réserve permet de libérer les services de secours des comportements spontanés qui peuvent s’avérer aggravants pour la situation et constituer une charge supplémentaire pour eux alors que dans ces situations tout doit être fait pour qu’ils puissent se focaliser sur leur mission. Ainsi, la mairie a pour mission d’expliquer clairement le rôle de la réserve communale, notamment la distinction entre les opérations de sauvegarde et d’assistance à la population de la réserve, des secours qui relèvent exclusivement des services publics dédiés.

Remarque : Il est également envisageable de créer ce dispositif entre les communes dans le cadre d’une Réserve Intercommunale de Sécurité Civile.

Missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile 

La circulaire du 12 août 2005 indique que la réserve communale de sécurité civile “participe au soutien et à l’assistance aux populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques”. Le texte précise ensuite qu’il s’agit, par exemple, de contribuer à l’élaboration, à l’actualisation et à la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, de veiller à l’information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l’assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives”. »

La répartition des missions entre les différents acteurs de la réserve ainsi que leur articulation sont formalisées dans le cadre d’une convention conclue entre la commune, autorité qui gère la réserve, et les différentes associations de la commune susceptibles d’intervenir.

La circulaire du 12 août 2005 conseille d’ailleurs aux communes de consulter systématiquement les SDIS au sujet de la réserve communale de sécurité civile afin de vérifier la compatibilité voire la complémentarité des missions, de l’organisation et de la mise en œuvre de la réserve.

Exemples de missions plus spécifiques 

  • En cas de crise : alerter la population, participer à la cellule de crise, informer préventivement sur les risques, recenser les personnes vulnérables, identifier et mettre à disposition les compétences spécifiques, appuyer logistiquement les personnes et les opérations de secours, aider dans les démarches administratives, gérer l’évacuation préventive des personnes et des biens, héberger et accueillir les personnes sinistrées, ravitailler les services et personnes.
  • Hors période de crise : formations aux premiers secours, à l’analyse et gestion des risques, prospective territoriale, surveillance de sites particuliers (cours d’eau…), appuyer l’action municipale de prévention et de sensibilisation de la population, contribuer à l’élaboration et au maintien du caractère opérationnel du PCS…
Les étapes principales de la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile

Elles peuvent être résumées ainsi :

  • Identifier les besoins de la commune,
  • Initier une démarche partenariale et s’appuyer sur les dynamiques locales,
  • Définir le champ d’intervention de la réserve communale de sécurité civile,
  • Monter le projet de réserve sur les plans administratif et financier,
  • Recruter les réservistes,
  • Préparer l’action de la réserve communale.
Schéma récapitulatif création réserve communale de sécurité civile

Remarque : pour plus de détails sur les aspects administratifs et financiers de la création d’une RCSC, se reporter au guide.

Est-ce pertinent de créer une RCSC dans ma commune ?

« L’intérêt de créer ou non une réserve communale de sécurité civile va dépendre de la nature des risques auxquels la commune est exposée, ainsi que des moyens humains disponibles localement pour faire face à la crise. »

Cependant au vu des échéances climatiques, de l’effondrement avéré de la biodiversité sur laquelle repose une grande partie de notre alimentation et des vulnérabilités des systèmes de production comme de distribution dues à leur complexité et leur interdépendance, il semble peu crédible de penser qu’un territoire puisse se déclarer complètement prêt pour faire face aux possibles crises systémiques et dispose d’assez de ressources humaines mobilisables pour ne pas envisager ce type de dispositifs.

Le maintien d’une réserve communale motivée et opérationnelle dans la durée nécessite également que la municipalité y consacre un minimum de temps et de moyens humains, ce qui exige une réelle volonté politique.

ANNEXES

ARRÊTÉS TYPES POUR LE FONCTIONNEMENT D’UNE RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

1) Délibération créant la réserve communale de sécurité civile

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. 

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (cf. circulaire du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° INTE0500080C). 

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière : 

  • d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
  • de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
  • d’appui logistique et de rétablissement des activités.[1]

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

  Arrêté portant organisation de la réserve communale de sécurité civile.

Le Maire de la commune de 

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n°  2004-811  du 13 août 2004 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du ….

Arrête

Article 1 er

Il est institué dans la commune une réserve communale de sécurité civile.

Article 2

La mission de la réserve communale de sécurité civile est d’apporter, dans le champ des compétences communales, son concours au Maire en matière :

  • d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
  • de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
  • d’appui logistique et de rétablissement des activités.

(Les missions fixées par la délibération peuvent être ici précisées et détaillées) 

Article 3

L’organisation et le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par un règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du maire.

Article 4

Tout habitant de la commune a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du bénévolat, à la réserve communale. Il y est admis par décision du maire mentionnée à l’article 5. Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d’un acte d’engagement à la réserve.

Article 5 (optionnel)

M. ou Mme XXX, adjoint(e) au maire est chargé, sous l’autorité du Maire, d’organiser et de diriger l’action de la réserve communale. Il reçoit délégation afin de signer avec chacun des réservistes l’acte d’engagement à la réserve.

Article 6 

, … sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Préfet et à M. le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie de secours

Références bibliographiques : 

Circulaire du 12 août 2005  relative aux réserves communales de sécurité civile.

Centre Européen de Prévention du Risque Inondation. La réserve communale de sécurité civile. (2011).

Réserve communale de sécurité civile | service-public.fr. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11971 .

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